Conditions Générales de Vente

  • Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre CRPB et le client.

1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

  • Article 2 – Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par CRPB sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.

2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par CRPB . La réception d’une commande par CRPB n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.

2.3. CRPB se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

  • Article 3 – Devis

Les devis formulés par CRPB le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.

  • Article 4 – Délais de réparation et de livraison

4.1. Les délais de réparation que CRPB communique au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de CRPB.

4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à CRPB pour cause de retard de réparation.

4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit par CRPB.

4.4. Les délais de livraison que CRPB communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de CRPB.

4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à CRPB pour cause de retard de livraison.

  • Article 5 – Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros.

5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par CRPB sont payables à la date de leur échéance.

5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.

5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.

5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. CRPB se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

  • Article 6 – Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

  • Article 7 – Garantie

7.1. CRPB offre au client une garantie de 1 an sur les pièces.

7.2. La garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par CRPB sur les pièces.

  • Article 8 – Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à CRPB, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à CRPB, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.

8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

8.4. La responsabilité de CRPB est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à CRPB une quelconque indemnité supplémentaire.

8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

  • Article 9 – Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec CRPB, le client devra payer à CRPB une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à CRPB et ne pourra pas exiger que CRPB la lui renvoie.

  • Article 10 – Obligation de moyens

CRPB est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. CRPB n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

  • Article 11 – Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

  • Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable

12.1. Seuls les tribunaux de Rennes sont compétents pour connaitre de tout litige.

12.2. La loi applicable à tout litige est la loi française.

  • Article 13 – Absence de lien avec Apple

13.1. CRPB est une société privée à responsabilité limitée de droit français qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. CRPB n’est pas un réparateur agréé par la société Apple. Plus généralement, CRPB n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel

14.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par CRPB dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

14.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

14.3. Elles peuvent être communiquées par CRPB à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

14.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 15 – Retrait du matériel

Tout produit qui ne sera récupéré dans un délais de 90 jours sera destiné à la destruction ou au recyclage. Le propriétaire en sera évidemment informé mais ne pourra en aucun cas effectuer un recours passé ce délais .


Centre de Réparations Pays Bigouden